Droit foncier

L’expérience de notre cabinet dans tous les aspects du droit foncier nous permet d’offrir des services juridiques complets à nos clients, notamment dans les domaines suivants :

• – L’immatriculation foncière des biens.
• – Les formalités visant l’obtention  d’un certificat de propriété ou de copropriété ou l’inscription d’une mention sur le titre foncier.
• – Les demandes visant la mise à jour des titres fonciers gelés.
• – La rédaction d’une promesse de vente ou d’un acte de vente définitif  portant sur un bien immobilier enregistré sur le titre foncier.
• – La rédaction des actes de précisions et les actes de partages.
• – La rédaction des contrats d’hypothèque.
• – L’accomplissement des formalités visant l’obtention de l’autorisation du gouverneur pour les acquisitions des biens immobiliers en Tunisie effectuées par des étrangers. (Décret du 04 janvier 1957 relatif aux opérations  foncières et loi n° 40 du 11/05/2005, complétant le décret du 4 juin 1957).
• – La rédaction des conventions visant le droit de passage ou l’usufruit
• – Le partage judiciaire des biens en indivision.
• – La défense des intérêts de nos clients dans leurs recours visant le maintien de leurs droits de possession sur un immeuble ou un droit réel immobilier.
• – Les recours visant la suspension des actes qui produiraient des troubles contre les droits de la possession sur un bien immobilier
• – La présentation des ordonnances sur requêtes pour la désignation d’un expert ayant pour mission d’évaluer la valeur d’un bien immobilier appartenant à des héritiers, à une société, à une association  etc.…
• – Procédure de la vente d’un bien immobilier aux enchères.
• – L’acquisition au profit de nos clients des logements ou immeubles objet des ventes aux enchères.
• – Les travaux de rétablissement des bornes et la préparation des plans par des géomètres experts agréés.
• – Formalités pour avoir une copie d’un plan topographique déposé auprès de l’Office de la Topographie et la Cartographie (O.T.C).